TÉLÉCHARGER LE DOSSIER DALO

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La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Comment constituer votre dossier?

Nom: le dossier dalo
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille:17.85 MB

Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné.

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Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision?

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

Comment faire une demande de logement dalo ? Qui est concerné par le droit au logement opposable ?

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Le droit au logement opposable

Pour cela il faut saisir la commission de médiation, la Comed, qui instruira votre dossier. La commission de médiation Comed : sa composition, son rôle Cette commission est présente dans chaque département.

A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements. Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous : — Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.

Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social.

De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social. Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée.

La commission de médiation (DALO)

Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner.

La décision de la commission DALO et les recours contentieux La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande. Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse?

La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements. Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés.