TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34

TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34

TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement.

Nom: dossier dalo 34
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:13.63 MB

Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois.

Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles et suivants du code civil ; est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

La lettre d'information

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence.

Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois.

La validation de votre demande Après dépôt de votre demande, celle-ci sera validée par nos services dans un délai maximal de 5 jours ouvrés si vous avez joint une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour.

Si vous n'avez pas la possibilité de joindre une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour, vous devrez vous rendre auprès d'un guichet dans un délai de 3 mois pour présenter votre pièce d'identité ou votre titre de séjour et faire valider votre demande.

Les grandes rubriques

Vous pouvez rechercher les coordonnées des guichets dans l'annuaire des guichets disponible sur ce site. La délivrance du "numéro unique d'enregistrement" Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement".

Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé par courrier électronique après la validation de votre demande. Vous pourrez également télécharger cette attestation sur ce site.

Ce numéro atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte.

Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.