TÉLÉCHARGER DEMANDE DE LOCAPASS

TÉLÉCHARGER DEMANDE DE LOCAPASS

TÉLÉCHARGER DEMANDE DE LOCAPASS

Recevez toutes les actualités Immobilier Votre adresse email S'inscrire Propriétaire d'un studio, vous avez enfin trouvé un locataire. Les garanties que vous allez lui demander peuvent être apportées par un tiers parent, etc. Voici les démarches à accomplir pour en bénéficier.

Nom: demande de locapass
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:16.48 Megabytes

Demande de Loca-Pass : qui peut en bénéficier? Si la garantie Loca-Pass était une vraie aide pour les locataires , tout le monde ne pouvait pas en profiter.

Quelles étaient les conditions pour bénéficier de ce dispositif? De même, il était impossible de bénéficier de ce dispositif si vous aviez déjà reçu une aide par le Fonds de Solidarité pour le Logement ou si vous aviez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Depuis la disparition de la garantie Loca-Pass, il est impossible de faire une nouvelle demande.

Vous devez désormais faire une demande pour obtenir la garantie Visale. La seule exception concerne les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour les personnes de plus de 30 ans : seulement les salariés depuis moins de six mois ou les salariés en situation de mobilité géographique.

Comment remplir le dossier Loca-pass? La demande de garantie Loca-pass se fait en ligne.

Loca-Pass et garant : comment ça marche ?

Dans un second temps, vous remplissez votre demande qui sera ensuite étudiée par Action Logement. Chaque personne présente au dossier devra transmettre ses propres pièces justificatives.

Qu'est-ce qu'une caution Visale? La garantie Visale est une caution accordée sous conditions par Action Logement.

L'aide s'adresse à tous les salariés précaires du secteur privé, les salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés en intermédiation locative. L'avance Loca-pass Comment fonctionne l'avance Loca-pass? Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier.

Les deux types d'aide

Cela permet d'éviter de souscrire une assurance "loyers impayés". Le locataire doit remplir certaines conditions S'il a moins de 30 ans, il doit être Etudiant bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée par l'État sur critères sociaux étudiants français et ressortissants européens domiciliés en France depuis 2 ans , sur critère universitaire troisième cycle, grandes écoles Il peut faire une demande d'aide Loca-Pass sur présentation de la notification conditionnelle de bourse s'il s'engage par écrit à transmettre le justificatif de la notification définitive sous 6 mois.

Etudiant travaillant parallèlement à ses études s'il est salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit la nature de son contrat de travail CDD actuel ou passé de plus de 3 mois, formation en alternance, en apprentissage, stage de plus de 3 mois S'il a plus de 30 ans, il doit être Salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'organisme, et quelles que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté.

Ce qui exclut notamment les salariés du secteur agricole et les personnes employées par l'État, les collectivités territoriales ou la fonction publique hospitalière, quel que soit leur statut fonctionnaire, contractuel, vacataire. S'il est retraité Il doit l'être depuis moins de 5 ans et avoir été salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole au moment de son départ en retraite.

Attention Quels que soient son âge et sa situation, votre locataire ne doit pas avoir déposé de dossier auprès de la commisssion de surendettement de la Banque de France. A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment. Il peut cumuler une garantie Loca-Pass avec une autre caution accordée par une personne physique son père, par exemple.