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Délivrance Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs. Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Effacement des condamnations Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés : Condamnations bénéficiant de l'amnistie , Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Nom: b5 rk gratuitement
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Version:Dernière
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. iOS. Windows XP/7/10. Android.
Taille:48.83 MB

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. Délivrance Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier. Textes de référence.

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